Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-493 du 3 juin 2025
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000051690785
Texte parentLEGITEXT000051690765
Référencearticle 10 du décret n°2025-493 du 3 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du VI de l'article 6 du décret du 12 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, la référence : « R. 212-20 » est remplacée par la référence : « R. 212-1-10 » ;
3. 2° La troisième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que l'ensemble des données qui auraient été portées au registre si la saisie avait été initiée selon la nouvelle procédure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-125 du 12 février 2025 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.