Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 15 novembre 2019 susvisé, il est inséré, après le titre IV, un titre IV bis ainsi rédigé :
2. « Titre IV BIS « FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
3. « Art. 36 bis. - La durée de la formation prévue au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de douze heures. Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations. « Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
4. « Art. 36 ter. - La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des professionnels en exercice, titulaires du certificat d'accomplissement de formation prévu à l'article 36 bis précité. Elle en assure la publicité sur le registre numérique mentionné au 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Divisions : Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ; Art. 36 bis ; Art. 36 ter