Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteDécret n°2025-493 du 3 juin 2025

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS

IdentifiantLEGIARTI000051690791

Texte parentLEGITEXT000051690765

Référencearticle 13 du décret n°2025-493 du 3 juin 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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