RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000051690797
Texte parentLEGITEXT000051690765
Référencearticle 3 du décret n°2025-493 du 3 juin 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations et aux paiements directs au sein du registre mentionné à l'article 1er sont inscrites, modifiées et supprimées par :
2. - le commissaire de justice saisissant et le commissaire de justice répartiteur chacun pour ce qui le concerne ;
3. - la chambre nationale des commissaires de justice, pour ce qui concerne les données permettant d'identifier les commissaires de justice répartiteurs.
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