1. Le partage de données avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques prévu par le dernier alinéa du 12° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, ne peut porter que sur des données anonymisées.
Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
TexteDécret n°2025-493 du 3 juin 2025
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000051690803
Texte parentLEGITEXT000051690765
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