Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

TexteDécret n°2025-493 du 3 juin 2025

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGISTRE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS

IdentifiantLEGIARTI000051690781

Texte parentLEGITEXT000051690765

Référencearticle 8 du décret n°2025-493 du 3 juin 2025 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

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