Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-9 du 4 janvier 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006725367
Texte parentLEGITEXT000051691567
Référencearticle 17 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Un compte épargne temps est institué. Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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