Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-9 du 4 janvier 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES.

IdentifiantLEGIARTI000006725381

Texte parentLEGITEXT000051691567

Référencearticle 27 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.

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