Décret n°2025-496 du 5 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteDécret n°2025-496 du 5 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051696010
Texte parentLEGITEXT000051696000
Référencearticle 2 du décret n°2025-496 du 5 juin 2025 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 8 juin 2025.

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