1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-496 du 5 juin 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.
TexteDécret n°2025-496 du 5 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051696011
Texte parentLEGITEXT000051696000
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