Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2025 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Les administrations de l'Etat, établissements et ateliers relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont :
2. - les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ;
3. - les directions départementales interministérielles au sein desquelles sont affectés des agents relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions définies par les ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur.
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