1. Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général, exerce une fonction de conciliation ou de médiation lorsqu'il est saisi en cas de litige relatif à l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail à l'occasion de leurs inspections.
2. La saisine du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, de l'inspecteur général peut intervenir à la demande soit :
3. - de l'inspecteur santé et sécurité au travail ;
4. - du chef du service ou du chef de l'établissement inspecté ;
5. - du président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration concerné ou, en l'absence de formation spécialisée, du président du comité social d'administration concerné ;
6. - du président de la commission d'hygiène et de sécurité concernée ;
7. - d'un tiers au moins des membres titulaires de la formation, du comité ou de la commission par demande écrite.
8. En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou, par délégation, l'inspecteur général transmet un rapport établi dans le respect du principe du contradictoire au ministre pour décision.