Arrêté du 2 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteArrêté du 2 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051696046

Texte parentLEGITEXT000051696031

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2025 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

1. Les inspecteurs santé et sécurité au travail exercent une mission de contrôle et de conseil dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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