Arrêté du 2 juin 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteArrêté du 2 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051696048

Texte parentLEGITEXT000051696031

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2025 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

1. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des inspecteurs santé et sécurité au travail.

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