Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 2026.

TexteDécret n°2025-497 du 6 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000054333450
Texte parentLEGITEXT000051701433
Référencearticle 3 du décret n°2025-497 du 6 juin 2025 (version du 29 juin 2026)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 31 août 2026.

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