Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juin 2025 (version du 9 juin 2025)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, les locaux et installations de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sise au 1er étage de l'immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés.
2. La zone protégée correspond aux locaux colorés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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