Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2025 (version du 9 juin 2025)Légifrance →
1. Les départements mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juin 2024 susvisé sont les suivants :
2. - Aude ;
3. - Deux-Sèvres ;
4. - Côtes d'Armor ;
5. - Gers ;
6. - Haute-Corse ;
7. - Haut-Rhin ;
8. - Isère ;
9. - Loiret ;
10. - Martinique ;
11. - Mayotte ;
12. - Meurthe-et-Moselle ;
13. - Nord ;
14. - Réunion ;
15. - Rhône ;
16. - Seine-Maritime ;
17. - Tarn ;
18. - Var ;
19. - Vendée ;
20. - Yonne ;
21. - Yvelines.
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