Article 1 LEGIARTI000051703512
A modifié :
- Arrêté du 26 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe II
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : ressortissants biélorusses et russes souhaitant entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : suppression des exemptions de visa accordées aux ressortissants biélorusses et russes pour entrer et séjourner sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pendant trois mois par période de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2025).