Arrêté du 22 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteArrêté du 22 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051966435
Texte parentLEGITEXT000051705463
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. I.-Sont et demeurent valables jusqu'à l'échéance de leur période de validité :

2. 1° Les évaluations et plans de sûreté valides, approuvés en application de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé antérieurement à la date de publication du présent arrêté et, le cas échéant, jusqu'au 31 décembre 2025 ;

3. 2° Les attestations de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire valides, délivrées en application de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé antérieurement à la date de publication du présent arrêté ;

4. 3° Les attestations de formation d'agent chargé des visites de sûreté valides, délivrées en application de l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé antérieurement à la date de publication du présent arrêté.

5. II.-Les équipements et systèmes mentionnés à l'article A. 5332-202 tel qu'il résulte de l'annexe au présent arrêté en cours d'exploitation à la date de publication du présent arrêté sont réputés avoir satisfait aux procédures de certification et respecter les spécifications requises au titre des dispositions des articles A. 5332-203 à A. 5332-206 tels qu'ils résultent de l'annexe au présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051966435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.