Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Décrète :
1. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société civile professionnelle (SCP) Buffet-Buratti ou aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocat.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2025).