Arrêté du 10 juin 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2025.

TexteArrêté du 10 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051711005

Texte parentLEGITEXT000051710992

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juin 2025 (version du 12 juin 2025)Légifrance →

1. Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.

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