Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-1 du décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24 » sont remplacés par les mots : « D. 531-17 à D. 531-24 » ; 2° Le troisième alinéa du b est supprimé ; 3° Le d est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « d) L'article D. 531-18 est ainsi modifié :
2. «-au premier alinéa, les mots : “, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ” sont supprimés ; «-au 2°, les mots : “ aux articles R. 532-1 à R. 532-7 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 12 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis à ce même article. ” ; «-le dernier alinéa est supprimé. » ;
3. 4° Le e est supprimé et le f devient le e ; 5° Le g, qui devient le f, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « f) L'article D. 531-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A Mayotte, les plafonds mentionnés aux alinéas précédents ainsi que leur majoration respective sont fixés en appliquant aux valeurs de ces plafonds, ainsi qu'à leur majoration respective mentionnées aux 1° et 2° du présent article en vigueur au 1er janvier d'une année donnée, un coefficient égal au rapport entre les valeurs au 1er janvier de l'année précédente du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et du salaire minimum interprofessionnel de croissance nettes de cotisations et contributions sociales salariales. » ; 6° Le h, qui devient le g, est ainsi modifié :
4. -la référence : « D. 531-23 » est remplacée par la référence : « D. 531-21 » ; -le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-au IV, les mots : “ au septième alinéa de l'article L. 531-6 ” sont remplacés par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dans sa rédaction en vigueur à Mayotte ” ; »
5. -au neuvième alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « VII » ;
6. 7° Le i est supprimé et le j devient le h.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 19-1