Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n°2025-515 du 30 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051715741

Texte parentLEGITEXT000051715723

Référencearticle 5 du décret n°2025-515 du 30 mai 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2025, à l'exception des dispositions prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er décembre 2025.

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