Arrêté du 4 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.

TexteArrêté du 4 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051715814
Texte parentLEGITEXT000051715798
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2025 (version du 13 juin 2025)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.

2. Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2026, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé. Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

3. Toutefois les candidats, non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023).

4. La liste des candidats admis à concourir à l'examen sera publiée à l'issue de la période d'inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051715814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.