Arrêté du 4 juin 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.

TexteArrêté du 4 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051715823
Texte parentLEGITEXT000051715798
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 juin 2025 (version du 13 juin 2025)Légifrance →

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse concours-sg-b@justice.gouv.fr, dans les meilleurs délais et au plus tard le 2 janvier 2026, délai de rigueur.

2. En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le 2 janvier 2026, délai de rigueur. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051715823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.