Arrêté du 3 juin 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.

TexteArrêté du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051715847
Texte parentLEGITEXT000051715827
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2025 (version du 13 juin 2025)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(arrêté du 27 mars 2019)

TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises
(présent arrêté)

Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international

Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises

Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier

Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051715847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.