Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juin 2025 (version du 13 juin 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant postérieurement au 1er janvier 2027.
2. Les dispositions du 1° de l'article 1, du 1° de l'article 2 et des 1° et 3° de l'article 4 sont applicables à partir du 1er janvier 2027 aux habitats inclusifs qui accueillent leur premier occupant avant le 1er janvier 2027.
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