Article 3

1. La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l'adoption d'une délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna permettant l'affiliation temporaire des personnels intégrés au régime de retraite de la Caisse de prestations sociales de Wallis et Futuna pendant la période d'exercice du droit d'option ainsi que l'affiliation définitive des personnels intégrés ayant opté pour le maintien de leur affiliation au régime de retraite de la Caisse de prestations sociales de Wallis et Futuna et définissant, pour ceux qui n'auraient pas exercé cette option et ne justifieraient pas d'une durée suffisante de cotisations auprès de cette caisse pour bénéficier d'une pension, les possibilités de remboursement des cotisations versées ou de rachat des périodes de cotisations manquantes, à la date à laquelle cette délibération sera rendue exécutoire, et au plus tard le 31 décembre 2025.