1. Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.
TexteOrdonnance n°2025-521 du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725563
Texte parentLEGITEXT000051725561
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