Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-524 du 11 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725591
Texte parentLEGITEXT000051725585
Référencearticle 2 du décret n°2025-524 du 11 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « visées au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° » ;
3. 2° A l'article 8, les mots : « visées aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 : art. 3, art. 8
Aller plus loin
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