Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051728047
Texte parentLEGITEXT000051728041
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 avril 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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