RattachementChapitre II : Régime indemnitaire et avantages divers
Titre Ier : Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Chapitre II : Régime indemnitaire et avantages divers
IdentifiantLEGIARTI000051726305
Texte parentLEGITEXT000051728600
Référencearticle 14-1 du décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 (version du 14 juin 2025)Légifrance →
1. Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints peuvent percevoir une indemnité de fonctionnalisation, par dérogation aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels.
2. Cette indemnité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite des taux maximum suivants :
3. 1° 15 % pour les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie A ;
4. 2° 10 % pour les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie B ;
5. 3° 5 % pour les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie C et pour les directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
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