Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-2003 du 30 décembre 2016
RattachementChapitre Unique
IdentifiantLEGIARTI000033792654
Texte parentLEGITEXT000051728600
Référencearticle 18 du décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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