Arrêté du 6 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteArrêté du 6 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051736984

Texte parentLEGITEXT000051736983

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.

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