Article 1 LEGIARTI000051747061
A créé :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Divisions : Art. 5 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2025
NatureDécret
Signé le16 juin 2025
Publié le17 juin 2025
Articles3 articles en vigueur
NORATDL2508397D
IdentifiantLEGITEXT000051747055
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataire d'un demandeur, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Application : le présent décret est pris en application de l'article 222 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 qui a modifié l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 13 mars 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051747063
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1 er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Article 3 LEGIARTI000051747065
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2025).