Décret n°2025-545 du 16 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2025.

TexteDécret n°2025-545 du 16 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051747063

Texte parentLEGITEXT000051747055

Référencearticle 2 du décret n°2025-545 du 16 juin 2025 (version du 18 juin 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1 er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

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