Article 17 LEGIARTI000051748036
A abrogé :
- Arrêté du 6 mars 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2025
NatureArrêté
Signé le13 juin 2025
Publié le17 juin 2025
Articles1 article en vigueur
NORECOD2515404A
IdentifiantLEGITEXT000051748001
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »,
Arrête :
Fait le 13 juin 2025.
F. Colas
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