Article 1

1. Le présent arrêté s'applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux référents déontologues mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé sous réserve qu'ils exercent cette fonction à titre d'activité accessoire au sens de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.