1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de l'intérieur prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 1 500 euros.
Arrêté du 11 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
TexteArrêté du 11 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755075
Texte parentLEGITEXT000051755066
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