Arrêté du 11 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

TexteArrêté du 11 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051755080

Texte parentLEGITEXT000051755066

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juin 2025 (version du 19 juin 2025)Légifrance →

1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité de référent déontologue et alerte sectoriel prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 750 euros.

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