1. En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.
Arrêté du 11 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
TexteArrêté du 11 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755085
Texte parentLEGITEXT000051755066
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