Arrêté du 11 juin 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

TexteArrêté du 11 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051755087

Texte parentLEGITEXT000051755066

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 juin 2025 (version du 19 juin 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est abrogé.

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