Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-548 du 17 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755096
Texte parentLEGITEXT000051755091
Référencearticle 1 du décret n°2025-548 du 17 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le plan de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie :
3. L'intitulé est supprimé.
4. (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
5. II.-Le plan de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
6. Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie :
7. L'intitulé est supprimé.
8. (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision ; 22°
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