Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-548 du 17 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755098
Texte parentLEGITEXT000051755091
Référencearticle 2 du décret n°2025-548 du 17 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
2. Article L. 135 R
3. Les mots : « l'assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l'assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 101-I-17° et IV A.)
4. Article L. 169
5. A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 1649 A », est inséré le mot : « précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L169 Divisions : Art. L135 R
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