Décret n°2025-550 du 13 juin 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

TexteDécret n°2025-550 du 13 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051755144

Texte parentLEGITEXT000051755136

Référencearticle 1 du décret n°2025-550 du 13 juin 2025 (version du 19 juin 2025)Légifrance →

1. L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

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