1. Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 12 juin 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
TexteArrêté du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755165
Texte parentLEGITEXT000051755149
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