Article 1 LEGIARTI000051755263
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 février 2015
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2025
NatureArrêté
Signé le28 mai 2025
Publié le18 juin 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2512349A
IdentifiantLEGITEXT000051755260
Publics concernés : ressortissants géorgiens souhaitant entrer sur le territoire de Mayotte ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : suppression des exemptions de visa accordées aux ressortissants géorgiens pour entrer et séjourner sur le territoire de Mayotte pendant trois mois par période de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour mise en conformité à la suite de la décision (UE) 2025/170 du Conseil du 27 janvier 2025. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051755265
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2025).