Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051756873
Texte parentLEGITEXT000051756863
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2024 : art. 1
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