Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051756877
Texte parentLEGITEXT000051756863
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
3. « 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
4. « 2° Les droits de chancellerie ;
5. « 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6. « 4° Les visas maritimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2024 : art. 13
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