Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051757739
Texte parentLEGITEXT000051757722
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 17 de l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 18. Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique de la maison individuelle concernée sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction mentionnés à l'article 1er . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2021 : art. 4
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